Richterhammer und Gesetzbuch - Europäische Union

Désignation de la personne de confiance....

La désignation de la personne de confiance


Conformément à l’article L1111-6 de la loi du 4 mars 2002, relative au droit des malades et à la qualité du système de santé : « Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance qui sera consultée au cas où lui-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information à cette fin.». Si vous le souhaitez, cette personne peut à votre demande vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux pour vous aider dans  vos décisions. Un formulaire vous sera remis et permettra de recueillir les coordonnées de la personne choisie. Il sera ensuite classé dans votre dossier médical.
 

Respect de la vie privée

Dans le cadre du droit au respect de votre vie privée, le secret médical, institué pour vous protéger, s’impose à l’équipe médicale et soignante. Dans ces conditions, et sauf votre accord envers la personne de confiance, le médecin ne doit divulguer aucune information médicale à quiconque autre que vous ou autres personnes que vous aurez désignées. Toutefois, en cas de diagnostic ou de pronostic grave, et sauf opposition de votre part, votre famille et vos proches recevront les informations nécessaires pour leur permettre de vous apporter leur soutien.


Par ailleurs, en cas de décès, et sauf opposition exprimée antérieurement par la personne elle-même, le secret médical ne fait pas obstacle à la divulgation des informations aux ayants droit lorsqu’elles sont nécessaires à la connaissance des causes de la mort, à la défense de la mémoire du défunt ou pour faire

Les bracelets d’identification

En cas de nécessité, un bracelet portant votre nom, prénom, date de naissance, pourra être mis à votre poignet. Il permet de vous identifier à tout moment et dans toute situation afin de sécuriser votre prise en charge.


Dissimulation du visage interdite


Circulaire du 2 mars 2011 précisant l’application de la loi du 11 octobre 2010 : La dissimulation du visage dans l’espace public est interdite à compter du 11 avril 2011. Sont notamment interdits : le port de cagoules, de voiles intégraux, de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d’autres, de dissimuler le visage.